Alexis Marie                                                                                                            BaptisteTranchant   

                              Professeurs de droit public à l’Université de Bordeaux

Professeur de droit international à l'université Panthéon-Assas et membre de l'Institut des hautes études internationales, Denis Alland est l'auteur de nombreux ouvrages

Ronny Abraham est juge à la Cour internationale de justice, entre 2015 et 2018 il a présidé cette Cour. 

Au cours de sa carrière, il a exercé, en tant que magistrat, les plus hautes fonctions de l’ordre administratif français. Il a siégé jusqu’en 1988 comme magistrat des tribunaux administratifs en France avant d’être nommé membre du Conseil d’État. 

Il a été directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères (1998-2005) et a enseigné à Sciences Po Paris et en tant que professeur associé dans plusieurs universités françaises

Anne Berriat est première avocate générale à la chambre sociale de la Cour de cassation.

Auparavant, elle a exercé des fonctions dans les juridictions de l’ordre judiciaire, au parquet, ainsi que dans plusieurs ministères (Justice, Travail, Départements et territoires d’outre-mer).

Conseiller d’Etat affecté à la section du contentieux (1ère chambre) ; Conciliateur auprès de la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’OSCE ; Expert dans le domaine de la navigation désigné au titre de la Convention de Montego Bay

Julien Cazala est professeur de droit public (droit international) à l’Université Sorbonne Paris nord (Paris XIII). Il est titulaire avec le professeur Alexis Marie et Mme Caroline Chaux de la « Chronique de jurisprudence française relative au droit international » de l’Annuaire français de droit international (AFDI). Il est un contributeur régulier de la « Chronique de jurisprudence française en matière de droit international public » dirigée par le professeur Baptiste Tranchant à la Revue générale de droit international public (RGDIP).

Il est membre du Conseil d’administration du Réseau francophone de droit international (RFDI).

Directeur des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Identification et utilisation de la norme coutumière par le juge canadien

Le Canada est un pays jeune, qui s’inscrit dans la tradition juridique britannique. Le juge canadien s’intéresse peu à la coutume internationale et la jurisprudence demeure rare sur le sujet. Le juge demeure écartelé entre le principe fondamental de la souveraineté du Parlement et l’approche moniste en ce qui concerne la réception de la coutume. Le droit canadien appréhende la coutume internationale de deux manières, selon qu’elle est utilisée comme source de droit positif ou comme outil d’interprétation. Longtemps couvertes d’un voile vaporeux, les règles entourant l’identification et l’utilisation de la coutume par le juge canadien se sont clarifiées au cours des dernières années, à la faveur de son invocation plus fréquente qu’auparavant. Malgré une clarification louable des règles sur l’utilisation de la coutume comme outil d’interprétation, particulièrement dans son arrêt Québec (Procureure générale) c 9147-0732 Québec inc, la Cour suprême du Canada entretient aussi la confusion dans Nevsun Resources Ltd. c. Araya, en compliquant les règles concernant la réception de la coutume en droit canadien.

Charles-Emmanuel Côté est professeur titulaire à la Faculté de droit et membre de l’École supérieure d’études internationales de l’Université Laval, ainsi qu’avocat au Barreau du Québec.

Vice-président de la Société québécoise de droit international (SQDI), il est aussi membre du conseil d’administration du Conseil canadien de droit international (CCDI) et de la section canadienne de l’Association de droit international (ILA-Canada).

Il a été nommé sur la liste des personnes pouvant agir à titre de membre des groupes spéciaux de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et du chapitre 10 de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACÉUM). Il a aussi été nommé sur la liste des individus pouvant agir à titre d’arbitre ou expert en commerce et développement durable dans les différends bilatéraux concernant les accords commerciaux de l’Union européenne avec les pays tiers.

Mesures conservatoires internationales et juges internes

Compte tenu du thème du colloque et de l’atelier dans lequel cette contribution s’inscrit, seules les mesures conservatoires adoptées par des juridictions internationales sont abordées. Les mesures conservatoires adoptées par le juge interne sont exclues, même lorsqu’elles présentent un caractère international que ce soit en raison de leur objet (mesures conservatoires susceptibles d’être exécutées en dehors de la juridiction du for) ou de la nature internationale de la procédure juridictionnelle principale en cours (juge interne intervenant comme juge d’appui du juge international).

S’agissant des seules juridictions internationales (en particulier de la CIJ, du TIDM, de la CEDH, de la CPI et des tribunaux arbitraux internationaux), on sait qu’elles ont été progressivement de plus en plus sollicitées en vue de l’adoption de mesures conservatoires et qu’elles ont souvent répondu favorablement à ces demandes. La question du caractère obligatoire de ces mesures provisoires non juridictionnelles s’est alors posée et la réponse apportée a été majoritairement positive. Quelle est alors la portée de l’obligation de mettre en œuvre les mesures conservatoires internationales vis-à-vis du juge interne ? Doit-il leur donner effet, le peut-il seulement, enfin le fait-il en pratique ? Si le juge international tente souvent d’influer sur la décision d’un juge interne, ce dernier n’est généralement soumis à aucune obligation directe de prendre en considération une mesure conservatoire internationale en l’absence de dispositifs nationaux le prévoyant.

Bibliographie sélective : outre le numéro spécial consacré à l’obligation d’exécuter les décisions juridictionnelles internationales in RGDIP 2017-3, v. E. Belova, « Les mesures provisoires en arbitrage d’investissement et les droits de l’homme de l’investisseur », Rev. arb., 2020-4, pp. 983-1048 ; A.-C. Castellani-Dembele, « Le caractère exécutoire des décisions du juge administratif face aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’Homme », Civitas Europa, 2017-2, n° 39, pp. 65-86 ; J. Cazala, « Procédures devant les juridictions étatiques parallèles à une procédure arbitrale internationale et recommandation de mesures conservatoires », chr. Investissements internationaux et arbitrage, Cah. arb., 2011, pp. 1012-1018 ; P. Guggenheim, « Les mesures conservatoires dans la pratique arbitrale et judiciaire », RCADI, 1932, pp. 645-762 ; G. Le Floch, L’urgence devant les juridictions internationales, Ed. Pedone, 2008, 517 p. ; D. M. McRae, « State Responsibility and Compliance with Provisional Measures under ICSID », ICSID Rev. - FILJ, 2022, vol. 37, n°1/2, pp. 232-246 ; Th. Obersteiner, « Provisional Measures under ICSID Rules : The Power of Tribunals to Interfere with Domestic Criminal Proceedings », Journal of International Arbitration, 2020, vol. 37, n°5, pp. 607-634 ; F. Palombino, « Les arrêts de la Cour internationale de Justice devant le juge interne », AFDI, vol. 51, 2005, pp. 121-139 ; H. Ruiz Fabri et J.-M. Sorel (dir.), Le contentieux de l’urgence et l’urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales : regards croisés, Ed. Pedone, 2003, 211 p. ; C. Santulli, « Une administration internationale de la justice nationale ? A propos des affaires Breard et LaGrand », AFDI, vol. 45, 1999, pp. 101-131 ; B. Tranchant, « Une nouvelle décision en l’affaire de l’« Enrica Lexie » : l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du tribunal arbitral du 29 avril 2016 », AFDI, 2016, pp. 183-198.

Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-Assas, IHEI.

Professeure de droit public à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Saïda El Boudouhi dirige le Master de droit public, notamment dans sa branche de spécialisation en droit international et européen. Elle enseigne et publie dans différents domaines du droit international et des relations extérieures de l’Union européenne, en français et en anglais. Elle s’intéresse en particulier à la dimension comparée de l’application du droit international par les juges nationaux, et de manière plus générale aux rapports de système (droit international/droit interne/droit de l’UE). Elle coordonne à cet égard les contributions françaises à la base de données et revue de jurisprudence International Law in Domestic Courts (OUP) et a écrit sur le concept de « droit international comparé ». Elle travaille également sur divers aspects des relations économiques internationales dont récemment l’encadrement international de la fiscalité. Elle s’intéresse plus généralement au tournant pris ces dernières années par le droit du commerce international et le droit international des investissements, après avoir été co-responsable de la chronique sur le contentieux de l’OMC à l’Annuaire français de droit international pendant plusieurs années.

Jean-Philippe Ferreira est professeur de droit public à l'université de Bordeaux. Ses recherches portent principalement sur le droit administratif, en particulier sur la justice administrative et la responsabilité de l'administration

L’utilisation du droit des traités par les juges internes

Si le droit international irrigue désormais largement le droit interne, nous pouvons nous interroger pour savoir ce qu'il en est du droit des traités lui-même et, plus particulièrement, de l'utilisation que peuvent en faire les juges internes lorsqu'ils sont confrontés à une norme conventionnelle internationale. Par un examen de la pratique recueillie, il s'agira de s’interroger sur ce que l’utilisation du droit des traités par les juges internes nous enseigne quant à leur regard porté sur le droit international.

Le droit international devant la CJUE : la CJUE comme juge interne ?

Point 1 - Banalisation du droit international : cela revient à démontrer qu’il n’y a rien d’extraordinaire à ce que ce dernier s’inscrive dans l’office de la Cour de Justice. L’hypothèse est vérifiée en considération de la perméabilité de la Cour de justice aux règles en provenance de l’ordre juridique international.

 Point 2 -  Quand le droit international s’inscrit dans l’office de la Cour de Justice, le traitement qui lui est réservé présente nombre de spécificités qui sont autant de conditions à la normalisation de son maniement

Point 3 - Les spécificités du traitement accordé au droit international par la Cour de Justice forment-elles des indicateurs de la condition juridique de cette dernière ; notamment au regard de la question tout à la fois itérative et existentielle visant à la positionner entre les qualités de juges international ou de juge interne ? La plus difficile des trois questions à laquelle on ne peut répondre que par l’examen du résultat de la politique jurisprudentielle de la CJUE qui fait ressortir un monisme prudent et d’évidentes approches dualistes.

Professeur de droit public

Président - Conseil National des Universités (CNU) -  Section 02 (droit public) 

Directeur du Centre de Recherche et de documentation Européennes et Internationales (CRDEI) 
Président de l'AFEE Association Française des Études Européennes

Depuis le 22 juin 2020, Mattias Guyomar est juge à la Cour européenne des droits de l’homme, élu au titre de la France. Il était auparavant président de la 10^e chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat français qu’il avait rejoint en 1996, à sa sortie de l’École nationale d’administration (ENA). Mattias Guyomar a été professeur associé de droit public à l’université Paris-Sud, faculté Jean Monnet puis à l’université Panthéon-Assas. Il a par ailleurs été secrétaire général de l’Institut français des sciences administratives (IFSA) (2013-2020), secrétaire général de la Commission des sondages (1998-2020), rapporteur général de la Commission supérieure de codification (2012-2020).

Andrea Hamann est professeure de droit public à l’Université de Strasbourg. Elle y dirige l’école doctorale des sciences juridiques et est co-responsable de la mention ‘Droit international’ du master en droit

Compétence des juridictions françaises à l’égard des crimes de droit international

La compétence des juridictions françaises à l’égard des crimes de droit international est exercée notamment par un pôle spécialisé dans la lutte contre les crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre qui a connu une profonde mutation de son activité depuis sa création en 2012.

Afin de présenter le cadre dans lequel les juridictions françaises s’inscrivent, les règles de compétence encadrant les possibilités de poursuite des crimes internationaux en France seront évoquées ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles, en particulier les arrêts de rejet n°22-80.057 et 22-80.468 rendus le 12 mai 2023 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui reconnaissent la compétence universelle des juridictions françaises et apportent des précisions sur les conditions de sa mise en œuvre. Enfin, l’intervention visera à donner des illustrations tirées de la pratique actuelle du pôle spécialisé dans la poursuite des crimes internationaux, notamment en matière de procès, lesquels sont aujourd’hui au cœur de l’activité des juridictions françaises.

Première vice-procureure antiterroriste au pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du Parquet national antiterroriste (PNAT)

Limites à prise en compte du droit international tenant à la séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs serait-elle un frein à la prise en compte des règles et comportements internationaux par le juge interne ? Paradoxe, s’il en est, tant le principe est traditionnellement présenté comme le pivot du gouvernement modéré et de la garantie judiciaire des droits et libertés. Pourtant la contribution du juge interne dans la prise en compte du droit international apparaît bien « inégale », dès lors qu’elle est limitée par la séparation des pouvoirs ou plutôt par la représentation qu’il s’en fait. Car les limites à la prise en compte du droit international par les juridictions internes tiennent encore aujourd’hui souvent à une conception de l’Etat réduit à ses institutions exécutives. Le juge peut, dès lors, se trouver embarrassé d'avoir à statuer sur des questions qu'il estime trop sensibles politiquement ou parce qu'il souhaite ne pas contrevenir à la politique extérieure définie par l'exécutif. Il en résulte que la séparation des pouvoir empêche encore le juge interne de connaître pleinement de la justiciabilité des « political questions » dans la mesure où ces actes de l’exécutif tournés vers l’ordre international concernent exclusivement « l’intérêt général des Etats », quand la séparation des pouvoirs n’est, en revanche, désormais plus un obstacle à l’entièreté du pouvoir d’interprétation du juge interne sur le droit international.

Fabrice Hourquebie est  Professeur de Droit public. 

Directeur, Centre d'Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l'État

Directeur du Master Droit et pratique des contentieux publics
Chargé de mission Relations internationales pour la Faculté de droit
Secrétaire général de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC)

La responsabilité internationale de l’État du fait du juge interne

Le but de cette communication est de déterminer si et dans quelle mesure les règles du droit de la responsabilité internationale sont adaptées lorsque celle-ci naît de la conduite du juge interne. Les conditions générales d’engagement de cette responsabilité ne présentant guère de spécificité et les obligations particulière pesant sur l’Etat quant à l’activité de ses juges étant abordées par ailleurs, cette communication se concentrera sur les obligations secondaires qui sont mises à la charge de l’Etat en pareil cas. Il s’agira alors d’identifier les situations dans lesquelles le droit de la responsabilité internationale exige de priver d’effets ou de réviser un jugement interne, avant de s’interroger sur les conditions de mise en œuvre d’une telle obligation secondaire, alors même qu’elle est susceptible d’affecter l’autorité reconnue aux jugements dans l’ordre interne. A cette fin, la communication prendra appui sur plusieurs affaires soumises à la Cour internationale de Justice (Cumaraswamy, Lagrand, Immunités…) mais aussi à d’autres mécanismes internationaux de règlement des différends, dont la Cour européenne des droits de l’homme.

 Patrick Jacob est professeur de droit public à l'université Paris-Saclay (UVSQ)

 Il codirige la mention de master Droit international et européen et est vice-doyen de la faculté de droit et science politique, en charge des relations internationales.

Exigences et garanties internationales relatives aux juges internes et à leur activité. Le point de vue du droit international

La communication relative aux « exigences et garanties relatives aux juges internes et à leur activité » adopte le point de vue du droit international pour considérer la contrainte internationale s'exerçant sur l'activité du juge étatique. Plusieurs grandes affaires (Lagrand, Avena, Immunités juridictionnelles de l'Etat) ont pu nourrir une réflexion doctrinale d'ores et déjà très riche à ce sujet (voir notamment A. Nollkaemper, National Courts and the International Rule of Law, ed. Oxford, 2012).  

A quelles obligations d'origine internationale les juges sont-ils ainsi tenus ? Seront abordés plusieurs prescrits internationaux adressés au juge national ou qui intéressent son activité - tels que l'interdiction du déni de justice et le droit au juge, mais encore l'épuisement des recours internes. L'intitulé de la communication invite également à évoquer la réversibilité de ces injonctions faites au juge étatique, dont il peut opérer certains gains.

Pierre-François Laval est Professeur de droit public à l’Université de Jean Moulin - Lyon III.

Directeur du Master droit international public, et co-directeur du Laboratoire CDI-EDIEC.

Professeur de droit public à Université Paris Cité, Directrice adjointe du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public, Responsable du master Droit international général.

Limites constitutionnelles à l’autorité reconnue au droit international par le juge interne

Selon la constitution allemande, la reconnaissance du droit international est assurée, mais a des limites. Premièrement, les traités ordinaires sont soumis à la primauté de la lex posterior, si le législateur exprime une telle volonté clairement. C’est seulement si la disposition en cause bénéficie d’une référence directe par la constitution que le droit international l’emporte.

Selon la jurisprudence constitutionnelle, les « contre-limites » développées par les Cours constitutionnelles italienne et allemande doivent aussi être appliquées au droit international général. Elles sont basées sur les principes de démocratie et de l’État de droit qui sont protégés par la « clause d’éternité » de la Constitution qui interdit leur abrogation dans le cadre constitutionnel. Comme toute norme étatique, le droit international a besoin d’une légitimation démocratique découlant du consentement du peuple. La délégation des pouvoirs directement applicable dans l’ordre juridique interne est donc limitée par l’identité constitutionnelle exprimée dans la clause d’éternité et par la portée de l’autorisation démocratique. Des actes ultra vires, qui vont clairement au-delà de cette autorisation, ne sont pas valables dans l’ordre juridique interne par manque d’autorisation démocratique. De plus, la dignité humaine constitue une autre limite absolue de tout pouvoir, y compris le pouvoir inter- ou supranational.

Comme au niveau du droit européen, le problème de cette jurisprudence est l’absence d’un arbitre entre l’interprétation nationale de la délégation au droit international, d’une part, et l’autorité juridique et juridictionnelle de Cours et Tribunaux internationaux susceptibles d’exercer leur « compétence-compétence » sur l’interprétation du droit international, d’autre part. Il me semble que la solution consiste dans une pratique du respect mutuel de la jurisprudence des autres instances judiciaires. En ce sens, des conflits de juridictions ne peuvent pas être exclus, mais considérablement mitigés.

Andreas L. Paulus holds the Chair of Public and International Law at the Georg-August-University Göttingen. Professor Paulus teaches Public Law, International and European Law and Legal Philosophy. In March 2010, he was sworn in as Justice of the First Senate of the Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht). His twelve-year term ended on 3 June 2022.

 Juge à la Cour Pénale Internationale

Entré en fonction le 11 mars 2015 pour un mandat de neuf ans. Élu parmi le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États, liste B.

 Le Juge Perrin de Brichambaut (né en 1948) est un membre du Conseil d’Etat (Cour suprême pour le droit administratif) depuis 1974 et a été nommé Conseiller d’Etat en 1992. Il a rempli différentes fonctions de haut niveau au sein du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de la Défense en France ainsi qu’au sein du secrétariat des Nations Unies. En tant que Directeur des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires Etrangères, il a dirigé la délégation française à la conférence de Rome et a signé le statut de Rome pour la France. De 2005 à 2011, il a été Secrétaire Général de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Il a enseigné le droit international public à Sciences-Po, Paris.

Exigences et garanties internationales relatives aux juges internes et à leur activité. Le point de vue des droits européens

La construction européenne au sens large (Conseil de l’Europe et Union européenne) est une construction par le Droit. A ce titre, le juge occupe évidemment une place centrale. Mais c’est aussi une construction marquée par la subsidiarité. Dès lors, le focus se déplace nécessairement sur le juge national, qui devient l’acteur véritablement central de l’articulation des ordres juridiques. Le statut et l’activité du juge national sont encadrés par les Droits européens, et ce, pour deux raisons. D’une part, ces Droits accordent des droits fondamentaux aux individus, dont font partie le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Il en découle un certain nombre d’exigences et de garanties. En la matière, les deux ordres juridiques (CEDH et UE) convergent largement en substance, mais diffèrent cependant quant au champ d’application des droits fondamentaux concernés. D’autre part, ces Droits sont caractérisés par une exigence d’effectivité. Il en découle, là encore, un certain nombre d’exigences. C’est particulièrement vrai pour le droit de l’UE, qui fait du juge national son juge de droit commun et, pour cette raison, régit de façon assez large son office. Mais c’est aussi vrai pour le droit de la CEDH. Dans ce second cas, l’encadrement du juge national tient essentiellement à sa position de juge de « première ligne », en raison de la règle d’épuisement des voies de recours internes.

Sébastien Platon est Professeur en droit public à l'Université de Bordeaux. Il dirige le Master droit européen et le parcours Droit et gouvernance de l'Union européenne. Spécialisé en droit de l'Union européenne, son champ de recherche est le droit constitutionnel européen. Ses dernières publications portent sur la protection de l'Etat de droit dans l'Union européenne, les élections européennes, le Brexit et la Charte des droits fondamentaux.

Jérôme Porta est professeur à l'université de Bordeaux.

Recherche sur le statut des recommandations des organisations internationales à partir de la pratique des tribunaux français

Dans trois affaires récentes (l’affaire Onix, l’affaire Vincent Lambert, et l’affaire des « barèmes Macron »), les juges internes ont donné une place significative aux recommandations d’organisations internationales dans le dispositif décisionnel. La présente contribution tente de dégager, à partir des raisonnements déployés, certaines tendances relatives au renouvellement du statut de ce type de sources. En effet, leur caractère non-contraignant ne les empêche semble-t-il pas de constituer des arguments d’autorité lorsqu’il s’agit de justifier une position interprétative dans ce que l’on pourrait appeler des cas complexes, c’est à dire : 1) Des cas dans lesquels la complexité réside dans le fait que l’application d’une règle de droit interne demande de procéder à un choix entre deux interprétations différentes ; 2) Des cas dans lesquels un complexe normatif (constitué de normes internes, internationales, contraignantes, non-contraignantes) entoure la situation juridique en cause.

Laura Prat est doctorante en droit  international public au sein de l'Institut des Hautes Etudes  Internationales de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.

 Identification des États étrangers et de leurs représentants par les juges internes

 Hélène Raspail est Maître de conférences HDR en droit public à Le Mans Université où elle enseigne le droit international et européen et dirige le DU Droit des étrangers, réfugiés et apatrides et le Master Droit public parcours Droit des étrangers, réfugiés et apatrides. 

Elle est l’auteure d'ouvrages et de nombreux articles sur les questions de droit international public et droit d’asile, dont Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’Etat (LGDJ, 2013) et Les droits de l’Homme et la mer (dir., Pedone, 2020).

Professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Membre du Comité de rédaction de la Revue générale de droit international public Directrice de la Chronique bibliographique puis de la Chronique de jurisprudence étrangère intéressant le droit international.

Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas.

Directeur de la Revue Générale de Droit International Public.

Directeur de l’Institut des Hautes Etudes Internationales.

Membre du comité de rédaction de la Revue française de droit administratif, et du conseil scientifique de la revue italienne Diritti umani e diritto internazionale, de la revue électronique de la Société italienne pour le droit international,Quaderni di SIDIblog, et de Assas International Law Review.

Codirecteur du Master de droit international public, du Master de droit international économique, et des Masters en droit franco-italien avec les Université de Padoue et de Rome « La Sapienza », membre du Conseil scientifique de l’Université Paris Panthéon-Assas.

Membre du Cercle des constitutionnalistes, et ancien membre du conseil de la Société Française pour le Droit International.

 Benjamin Siino est associé fondateur du cabinet Gaillard Banifatemi Shelbaya Disputes.

 Il est intervenu dans des arbitrages ad hoc, y compris des procédures conduites en application du Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ainsi que dans des arbitrages institutionnels sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Il intervient particulièrement dans des différends relatifs au domaine de l’énergie, en matière d’investissements, ou de nature purement commerciale, ainsi que des arbitrages relatifs à l’Afrique.

 Benjamin Siino agit également en qualité de conseil dans des contentieux portés devant les juridictions françaises, en particulier dans des procédures visant à obtenir la reconnaissance ou l’exécution de sentences arbitrales et jugements étrangers. Il est fortement impliqué dans l'exécution de la sentence de 50 milliards de dollars au nom des actionnaires majoritaires de l'ancienne Yukos Oil Company contre la Fédération de Russie, dans plusieurs juridictions.

 Auteur de plusieurs publications sur les litiges liés à l'arbitrage, Benjamin a co-édité la deuxième édition du GAR Guide to Challenging and Enforcing Arbitral Awards (2021). Il agit également en tant que chef d'équipe du New York Convention Guide Project, un projet entrepris avec la CNUDCI en relation avec le Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.

Jean-Marc SOREL est actuellement Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et a été Directeur de l’IREDIES (Institut de Recherche en Droit International et Européen de la Sorbonne) de 2007 à 2013. Il enseigne le droit international général, le droit du contentieux international, l’analyse juridique des conflits territoriaux et maritimes, et le droit des relations monétaires et financières internationales. Il est l’auteur d’ouvrages et d’articles dans ces domaines. Il a été avocat et conseil dans des affaires auprès de la Cour internationale de Justice. Il est actuellement Président de la Société Française pour le Droit International (SFDI).

Anne-Marie Tournepiche est Professeur de droit public à l'Université de Bordeaux.

Ses recherches et travaux portent principalement sur le droit européen, le droit international et le droit des réfugiés. Elle a notamment publié récemment : « Régionalisation et gouvernance des migrations, Le régime européen : entre faiblesses structurelles et difficile renouveau » dans Migrations internationales, Colloque SFDI de Paris Saclay, Pedone 2022, "L’approche territoriale en droit des réfugiés, entre pièges et opportunités » dans  Le piège territorial en droit et par le droit, dans MC Ponthoreau (dir.), LGDJ 2022, ou encore dirigé la publication (avec J. Belin et S.Y. Laurent) de La conflictualité armée, approches interdisciplinaires, (Pedone 2021).

Elle est également à l’origine du commentaire article par article de la convention de Genève relative au statut des réfugiés (en ligne : http://conventiondegeneve.refugies.u-bordeaux.fr/)

L’internationalisation des juridictions internes : l’exemple des cours constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo

Solution hybride peu usuelle apportée à la résolution de conflits internes, les cours constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo mettent côte à côte juges internes et juges internationaux, faisant de ces derniers une "passerelle humaine" entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international. Aux termes du texte constitutionnel de chacun de ces Etats, la cour constitutionnelle comporte trois juges "internationaux" qui ne doivent être ni des nationaux, ni des ressortissants d'Etats voisins. Cette internationalisation organique de la Cour constitutionnelle, juridiction interne, révèle un paradoxe : comment le juge international peut-il pleinement devenir un juge constitutionnel interne et surtout comment justifier cette atteinte à la souveraineté juridictionnelle de l’Etat ?

L’observation de cette interaction singulière entre juges internes proprement dits et juges internationaux cherche à mettre en lumière les finalités d’une telle composition hybride ainsi que certaines dynamiques qui en résultent.

Philomène Touvier est doctorante en droit comparé à l'université Paris I. Elle prépare une thèse en droit constitutionnel comparé sous la direction du Professeur Xavier Philippe, qui porte sur "Les juges étrangers dans les cours constitutionnelles"

Bilan comparé de la mobilisation du droit international pour les juges internes

L’intervention se concentre sur la manière par laquelle les juges internes sont des « particules » essentielles ou fondamentales (c’est-à-dire des « organes ») du droit international dans le sens, d’une part, où ils peuvent à la fois résoudre et créer des différends en droit international et, d’autre part, où ils l’interprètent, ce qui peut les amener à l’appliquer mais aussi à le violer. Je considère cela comme les aspects « statique » et « dynamique » de la prise en compte du droit international par les juges internes ; lesquels exercent alors une fonction judiciaire internationale.

Antonios is Professor of Public International Law at the Faculty of Law and Fellow in Law at St Anne's College

Antonios studied law in Athens, New York, and Oxford, during which time he also worked as a Researcher for the Ministry of Foreign Affairs of Greece in Athens and New York and for the UN Office in Geneva, and as a Graduate Teaching Assistant for the Faculty of Law at Oxford. 

Antonios is a general international lawyer and has published in a number of areas reflecting his varied research interests

Antonios is the Secretary-General of the International Law Association and the Joint Secretary of its British Branch; and member of the editorial board of Oxford Reports on International Law in Domestic Courts

Une jurisprudence française de droit international

I.  Les facteurs de banalisation devant les juridictions internes en France

a)  Admission du contrôle de conventionnalité :

Cass. Mixte, 24 mai 1975, Sté des Cafés Jacques Vabre

Cass. Ass. Plén., 21 déc. 1990, 88-15.744, Sté Roval

CE 20 oct. 1989, Nicolo

b)  Rôle des avocats dans la mise en cause du DI :

     i) Souveraineté et immunité de l’Etat

        Cass. civ. 1, 25 avr. 2006, 02-17.344, Etat Irakien c. Dumez GTM

    ii)  Responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’Union européenne par le juge administratif 

         CE 18 juin 2008, 295831    ;   CE 9 nov. 2020, Lactalis, 414423.

II. Les manifestations et les moyens techniques de cette banalisation

a)  La règle de DI fonde la demande dont le juge est saisi au principal

    i)  Droit d’asile CE, 27 juil. 2012, 349824

   ii)  Droit de la vente internationale de marchandise Cass. com. 26 mars 2013, 11-26.971, sté Stella

b) La règle de DI affaibli la prétention de l’adversaire (l’exception tirée du DI)

   i)  L’exception d’inconventionnalité

Cass. Mixte, 24 mai 1975, Sté des Cafés Jacques Vabre  ;  CE 20 oct. 1989, Nicolo

  ii) L’exception tirée de l’immunité de l’Etat étranger

Cass. civ. 1, 3 fév. 2021, 19-10.669, Commisimpex   ;  Cass. civ. 2, 11 janv. 2018, 16-10.661, Sté Novapark c. sté Central Bank of Iraq)  ;  Cass. Soc. 27 nov. 2019, 18-13.790, République du Ghana  ;  Cass. crim. 16 oct. 2018, 16-84-436, Navire Le Joola

   iii) L’exception tirée de la contrariété à l’ordre public international

• Sentence arbitrale

App. Paris, 3 juin 2020, 19/07261, Sté TCM FR c. Sté Natural Gas Storage C°  ;  Cass. civ. 1, 9 fév. 2022, 20-20.376, Sté TCM FR c. Sté Natural Gas Storage C°  ;  Cass. civ. 1, 23 mars 2022, 17-17.981, Belokon

• Loi étrangère

Cass. civ. 1, 24 fév. 1998, 95-18.646/95-18.647

 III.  Les effets sur le droit international et les rapports de systèmes

Interprétations divergentes et outils d’uniformisation

CJUE, 19 juil. 2012, C-154/11, Mahamdia

App. Paris 24 sept. 2019, 18/14721, Moldavie c. Sté Komstroy (Energoalians) 

CJUE, 2 sept. 2021, C-741/19, Moldavie c. Sté Komstroy (Energoalians) 

Cass. civ. 1, 19 déc. 1995, BAD c. BCCI 

Pascal de Vareilles-Sommières est professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 de droit international privé et droit du commerce international. Il vient de refondre, avec sa co-autrice Sarah Laval, Professeur à l’Université du Littoral-Côte d’Opale, le précis Dalloz de droit international privé (11^e éd. 2023).